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Affaires - Commercial - Cabinets Avocats
Dans cette section
- Généralités
- Acte de commerce
- Droit Commercial
- Droit de la vente
- Compétences en matière de commerce
- Droit commercial & Nouvelles technologies
GÉNÉRALITÉS
En termes généraux, le droit commercial est une partie du droit privé spécifique au droit des affaires régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
En somme, le droit commercial est l’ensemble des règles qui définissent l’activité commerciale. Définit souvent comme le droit des commerçants, le droit commercial, au sens large, est aussi défini comme le droit de l’acte de commerce.
Le droit commercial est en quelque sorte le domaine du droit qui gouverne les actes de commerce, les sociétés commerciales et les commerçants.
Au Québec, il est de source provinciale et fédérale. Dans la législation fédérale, quelques-uns de ses aspects peuvent être identifiés notamment dans la loi sur les sociétés par actions, la loi sur les lettres de change et la loi sur les banques. Même s’il est considéré comme une branche du droit privé, il est utile de signaler que plusieurs de ses aspects touchent au droit public (droit international, droit administratif, droit fiscal).
ACTE DE COMMERCE
L’acte de commerce est l’action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement à des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il devient un acte de commerce uniquement dans le cas où il est effectué dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
Précisément, un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial. Les actes de commerce sont par leur nature des actes civils mais ils deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de ses activités d’affaires. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour ses fins commerciales)
Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revente, les activités industrielles et les prestations de services.
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est la branche du droit privé qui traite principalement de la fourniture, à des fins lucratives, de biens ou de services par les marchands et autres commerçants. Spécifiquement, cette branche du droit aborde notamment les thèmes suivants :
- la vente d'objets,
- le bail
- le transport des marchandises,
- les titres de créance et les effets négociables,
- les opérations bancaires,
- les diverses formes de crédit garanti ainsi que le droit de la faillite.
Ces thèmes sont souvent liées par le truchement d'une opération contractuelle et commerciale entre deux parties. L’exemple suivant illustre cette situation de lien existant entre les parties :
« Un commerçant vend des marchandises à un acheteur qui doit pour sa part, prendre des dispositions pour leur expédition. Cet opération implique la conclusion d'un contrat de transport des marchandises (par terre ou par mer) avec un transporteur, lequel délivre un acte (un « titre documentaire »), qui peut être un effet négociable ou non négociable.
En cours de transport, les marchandises sont couvertes par une police d'assurance (« terrestre » ou « maritime ») contre la perte ou les avaries. Dans cette acte de commerce, l'acheteur doit payer au moyen d'un effet négociable qui, dans les opérations commerciales internes, consiste normalement en un chèque tiré sur sa banque en faveur de celle du vendeur. Dans les opérations internationales, le paiement sera généralement effectué au moyen d'une lettre de crédit bancaire. »
DROIT DE LA VENTE
Le droit de la vente détermine les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur dès lors que le contrat lui-même ne les énonce pas entièrement. Les obligations du vendeur sont généralement plus coûteuses : non seulement il doit livrer à la date convenue des marchandises dont la quantité et la description sont conformes au contrat, mais il doit également fournir des marchandises vendables et négociables sur le marché.
Si le vendeur ne remplit pas ses obligations, il pourra être tenu de dédommager l'acheteur des pertes subies, lesquelles pourraient être très considérables. Toutefois, dans un contrat bien rédigé, la responsabilité du vendeur à l'égard des marchandises défectueuses est presque invariablement limitée. Dans un contrat standard, les obligations principales de l'acheteur sont d'accepter les marchandises et de les payer comme convenu.
Au niveau fédéral, la loi sur les lettres de change porte sur les types d'instruments de paiement suivants :
- les lettres de change;
- les chèques et;
- les billets à ordre.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE COMMERCE
Les compétences et les pouvoirs de réglementer les opérations commerciales sont répartis entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Au Québec, le droit commercial tire ses origines du Code Civil français, alors que dans les provinces anglophones, le droit commercial est d’inspiration britannique. Cependant, tant au provincial qu’au fédéral, les règles pertinentes au droit commercial ont pour la plupart été codifiées.
Aujourd’hui, toutes les provinces ont adopté des lois quasi identiques concernant la vente d'objets, à l’exception de certaines lois dont notamment : la loi sur les lettres de change, la loi sur les banques, la loi sur le transport des marchandises par eau et la loi sur la faillite et l'insolvabilité qui, quant à elles, codifient diverses parties du droit commercial relevant du gouvernement fédéral.
DROIT COMMERCIAL & NOUVELLES TECHNOLGIES
Au cours des dernières décennies, le droit commercial au Canada s’est adapté à une variété de facteurs technologiques, juridiques et non juridiques liés au nouvelles techniques de paiements et de transferts de fonds. Dans le domaine de la vente, les tribunaux et les parlements ont reconnu que le détaillant type est surtout un intermédiaire pour le fabricant qui produit les marchandises et qui stimule le marché au moyen d'une publicité intensive. De fortes pressions sont donc exercées pour que le fabricant soit directement responsable devant l'acheteur si les marchandises sont défectueuses, même si aucun contrat formel n’existe entre eux.
De plus en plus, le droit en matière d'effets négociables est fortement influencé par l'utilisation des systèmes électroniques de transferts de fonds (y compris l'utilisation des guichets automatiques dans le commerce de détail) et par le remplacement à grande échelle des chèques par les cartes de crédit. Pour leur part, les cartes de débit, qui permettent au compte bancaire de l'acheteur d'être débité du prix d'achat d'une marchandise ou d'un service au point d'achat, commencent elles aussi à supplanter largement l'utilisation des chèques.
L'importance grandissante des différents types de transactions induit également plusieurs changements dans le domaine du droit commercial. Au Canada, sept provinces (l'Ontario, les quatre provinces de l'Ouest, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse), le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont maintenant adopté des lois essentiellement semblables sur les sûretés mobilières en remplacement de vieilles lois telles la loi sur les ventes conditionnelles, la loi sur les hypothèques mobilières et la loi sur la cession des créances comptables. Pour leur part, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve devraient emboîter le pas dans peu de temps. Du coté de la province de Québec, notons que le nouveau Code civil comporte aussi des éléments inspirés de la même tendance.
L’information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à la disposition du lecteur sans garantie aucune, notamment au niveau de sa caducité ou de son exactitude. Cette information ne doit pas être interprétée comme étant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire.