Juridiction

Au Canada, la conduite avec facultés affaiblies relève des trois paliers de gouvernement et c'est précisément le Code criminel et les codes de la route des provinces et territoires qui traitent des questions relatives à l'alcool au volant. Pour le citoyen québécois, c'est donc deux paliers de gouvernement qui ont autorité en matière de conduite avec facultés affaiblies : le Code criminel — loi fédérale appliquée dans tout le pays — et le Code de la sécurité routière qui s'applique uniquement au Québec.

Code criminel

Le Code criminel détermine les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'un individu présente un taux d'alcoolémie de plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Il prévoit aussi des peines (amende, emprisonnement, période d'interdiction de conduire) selon la gravité de l'infraction commise et sa répétition dans le temps.

Code de la sécurité routière

Le Code de la sécurité routière détermine les conditions que doit remplir une personne qui conduit un véhicule sur les routes du Québec. Ce code établit les règles de la sécurité routière, de l'immatriculation des véhicules routiers et de l'émission des permis ou licences. Il traite aussi des conséquences administratives d'une condamnation et délimite certains des pouvoirs des policiers en matière de conduite en état d'ébriété.

Au Québec, l'administration des règles du Code de la sécurité routière relève de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Compétence en matière d'alcool au volant

La conduite avec facultés affaiblies est considérée comme criminelle et c'est en vertu du Code criminel que des infractions sont déterminées. Les provinces et les territoires ne peuvent donc pas créer d'infractions directement liées aux taux d'alcoolémie, ni incarcérer les conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise ou leur imposer une amende. Ces infractions relèvent du Code criminel du Canada.

Cependant, par le biais de leurs codes de la route, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent promulguer des règlements sur la conduite avec facultés affaiblies en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. Au Québec, la province a le droit de réglementer la conduite automobile sur les routes et de légiférer concernant le taux d'alcoolémie acceptable afin d'imposer des suspensions administratives du permis de conduire. En vertu de son Code de la sécurité routière, les policiers québécois peuvent procéder à une suspension du permis de conduire sur-le-champ pour assurer une intervention rapide et catégorique en vue de protéger la population.

Infractions au Code criminel

Les infractions pour conduite en état d'ébriété constituent des crimes. Au Canada, la conduite en état d'ébriété est l'une des plus importantes catégories de délits en vertu du Code criminel et les statistiques les plus récentes démontrent que plus de 12 % de toutes les infractions au Code criminel concernent l'alcool au volant.

Principales infractions en matière d'alcool au volant

• Conduite ou garde d'un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue
• Conduite ou garde d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
• Refus d'obtempérer à un ordre de l'agent de la paix, de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements
• Conduite d'un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue et causant des lésions corporelles
• Conduite d'un véhicule alors que le taux d'alcool est supérieur à 80 mg par 100 ml de sang et causant un accident entraînant des lésions corporelles
• Refus d'obtempérer à la suite d'un accident ayant entraîné des lésions corporelles
• Conduite d'un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie et causant la mort
• Conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à la limite et causant un accident entraînant la mort
• Refus d'obtempérer à la suite d'un accident ayant entraîné la mort

Peines prononcées en vertu du Code criminel

En matière d'alcool au volant, le Canada est très sévère par rapport à d'autres pays. Les tribunaux canadiens imposent des peines d'emprisonnement avec sursis depuis 1996. Au Canada, le simple fait de se trouver avec une condamnation au criminel peut avoir des répercussions pendant toute votre vie et limiter vos déplacements et vos occasions de décroccher un emploi.

Peines prévues au Code criminel

Le Code criminel prévoit des peines similaires pour les infractions suivantes :

• Conduite d'un véhicule à moteur avec facultés affaiblies
• Conduite avec taux d'alcool plus élevé que la limite permise
• Refus de fournir un échantillon de sang ou d'haleine

En cas de condamnation, les circonstances entourant votre conduite, votre interception par les policiers, votre refus d'obtempérer ou de collaborer, vos antécédents et, le cas échéant, le taux d'alcool enregistré dans votre sang sont pris en compte par le juge dans la détermination de la peine.

Les peines minimales prévues au Code criminel sont les suivantes :

• Première infraction : une amende minimale de 1 000 $ et une ordonnance d'interdiction de conduire d'une durée de 1 à 3 ans, en plus de la possibilité d'une période d'emprisonnement
• Seconde infraction : un emprisonnement minimal de 30 jours et une période d'interdiction de conduire de 2 à 5 ans
• Infraction subséquente : un emprisonnement minimal de 120 jours et une période d'interdiction de conduire d'au moins 3 ans

La peine d'emprisonnement maximale est de 5 ans. Si vous blessez quelqu'un, elle passe à un maximum de 10 ans. Si vous causez la mort d'une personne, la peine maximale prévue est l'emprisonnement à vie.

Conséquences d'une condamnation

Comme pour toutes les infractions criminelles, être reconnu coupable d'une infraction de conduite en état d'ébriété entraîne l'ouverture d'un casier judiciaire. Votre permis de conduire est confisqué par le juge dès votre condamnation et la SAAQ est informée de cette condamnation. La SAAQ révoque votre permis de conduire et suspend votre droit d'en obtenir un nouveau. Pour une première condamnation, la suspension est d'une durée de 1 an.

Mesures prévues par le Code de la sécurité routière

Dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions très précises dont notamment la révocation du permis de conduire, du permis probatoire ou du permis d'apprenti conducteur.

La suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours est immédiate lorsque :

• L'alcootest révèle un taux d'alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang
• Une personne refuse de fournir un échantillon d'haleine et refuse d'obtempérer
• Une personne soumise à la règle zéro alcool au volant ne l'a pas respectée

Le Code octroie aussi au policier le droit de saisir votre véhicule et de l'envoyer à la fourrière pour 30 jours si vous refusez les tests, si l'alcoolémie atteint 160 mg ou plus, ou si vous conduisez sans permis.

Sanctions et conditions applicables

• Saisie immédiate du véhicule si l'alcoolémie est supérieure à 160 mg ou s'il y a refus de collaborer
• Lors d'une première condamnation, le permis est révoqué pour 1 an et une amende minimale de 1 000 $ est prévue au Code criminel
• Évaluation sommaire obligatoire du comportement du conducteur dès la première condamnation
• Un récidiviste doit satisfaire à une évaluation complète et équiper son véhicule d'un antidémarreur éthylométrique (1 à 3 ans selon le nombre de condamnations)
• Le permis est révoqué pour 3 ans lors d'une 2^e condamnation et pour 5 ans lors d'une 3^e condamnation et plus

Conséquences d'une condamnation pour alcool au volant

Il ne faut pas prendre à la légère un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise. La police et le système judiciaire le prennent très au sérieux. Parmi les répercussions les plus négatives figurent :

• Un casier judiciaire suite à une condamnation
• Des primes d'assurance automobile qui augmentent considérablement
• La perte de votre permis de conduire pendant plusieurs mois ou plus
• Une amende moyenne entre 1 000 $ et 2 000 $, plus des honoraires juridiques pouvant dépasser 10 000 $
• Des occasions d'emploi plus rares
• Des peines plus sévères en cas de blessures ou de décès (jusqu'à 14 ans ou plus d'emprisonnement)